Nouveau dispositif de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière en France

CIRCULAIRE NOR : INTK1229185C DU 28 NOVEMBRE 2012

Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Résumé : La présente circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention "vie privée et familiale" soit "salarié" soit "travailleur temporaire".

Récapitulatif :

Critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention "vie privée et familiale" soit "salarié" soit "travailleur temporaire".

 

Pour les parents

 

 

Pour le conjoint d'un étranger en situation régulière 

Pour un Jeune de 18 ans

Pour un salarié

- 5 ans de présence en France

- Un enfant scolarisé depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle

- Contribuer effectivement à son éducation

Avant:

A part une parenthèse de deux mois en 2006, durant laquelle des parents ayant résidé deux ans en France et avec au moins un an de scolarisation d'un enfant pouvaient demander la régularisation, il n'y avait pas ces dernières années de règles claires sur le sujet. 

 

-  5 ans de présence en France

- 18 mois de vie commune

- Des ressources suffisantes

Avant:

Une circulaire de 2005 imposait 5 ans de vie commune.

La procédure de regroupement familial peut aussi s'exercer sur place à titre exceptionnel envers un époux ou un conjoint Pacsé mais pas pour un concubin. Elle comprend des critères plus stricts en termes de ressources et de logement.

 

- Etre arrivé en France avant ses 16 ans, sauf si tous les proches sont en situation régulière

- Avoir un parcours scolaire "assidu et sérieux"

- Avoir des attaches sur le sol français.

- Pour les mineurs isolés : depuis une loi de 2006, ils sont censés être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et suivre une formation qualifiante.

S'ils ne sont pas entrés dans ce système, les préfets pourront garder une marge d'appréciation discrétionnaire.

Aujourd'hui, seuls les jeunes arrivés avant l'âge de 13 ans en France sont régularisables automatiquement.

 

- 5 ans de présence en France

- Une ancienneté dans le travail de 8 mois sur les deux dernières années ou 30 mois sur les cinq dernières années

- Une preuve de l'emploi actuel: un contrat de travail ou une promesse d'embauche

- Avec 7 ans de présence en France et 12 mois de travail au cours des trois dernières années, les préfets pourront délivrer un récépissé de quatre mois - renouvelable une fois - qui permettra de rechercher un emploi

- La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie. C'est la limite du dispositif, puisque de nombreux sans-papiers travaillent au noir.

Avant:

Plusieurs circulaires avaient été rédigées entre 2008 et 2010 sur le sujet, suite à une importante mobilisation de "travailleurs sans-papiers". Elles ouvraient la porte à une régularisation après 5 ans de présence et au moins 12 mois chez le même employeur. Elles étaient très inégalement appliquées.

 

 

Pour lire la circulaire cliquer sur ce lien :

circulaire-novembre-2012-portant-gularisation-des-ressortissants-trangers-situation-irr-guli-cir-36120.pdf