Le Congé de Solidarité Internationale ou (CSI)

Article L 3142-32

Le salarié ayant au moins douze mois consécutifs ou non d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de solidarité internationale pour participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre.

 

Principe

Le congé de solidarité internationale (CSI) a pour objet de permettre à un salarié de participer à une mission d'entraide à l'étranger.

La durée du congé ou la durée cumulée de plusieurs congés, pris de façon continue, ne peut excéder 6 mois.

 

Conditions d'accès

Le salarié doit avoir au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.

La mission à laquelle il souhaite participer doit :

-se situer hors de France,

-relever soit, d'une association humanitaire, soit, d'une organisation internationale dont la France est membre (la liste est fixée par arrêté).

 

Modalités

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 1 mois à l'avance en précisant :

  • la date de départ en congé,
  • la durée de l'absence envisagée,
  • le nom de l'association ou de l'organisation internationale pour laquelle la mission sera effectuée.

En cas d'urgence, le salarié peut solliciter un congé d'une durée maximale de 6 semaines sous préavis de 48 heures.

 

Réponse de l'employeur

L'employeur peut refuser le congé :

S’il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la marche de l'entreprise.

Son refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception de la demande ; à défaut de réponse dans ce délai, l'accord de l'employeur est réputé acquis.

 

Bon à savoir : le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil des prud'hommes.

 

Lorsque le congé a été demandé en urgence 48 heures à l'avance, l'employeur doit faire connaître sa réponse dans un délai de 24 heures ; il n'est alors pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.

Si le nombre de salariés bénéficiant déjà de ce congé atteint les proportions suivantes :

 

 

Nombre de salariés employés par établissement

Nombre de salarié(s) bénéficiaire(s) du CSI

< 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

4

De 500 à 999

5

De 1000 à 1999

6

A partir de 2000

1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1000 salariés

 

Statut pendant le congé

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu.

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

La durée du congé de solidarité ne peut être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.

 

Maintien du salaire par l’employeur

Le salarié n’est pas rémunéré, sauf convention collective contraire

 

Retour de congé

A son retour de congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié remet à son employeur une attestation de l'association ou de l'organisation constatant l'accomplissement de la mission.

 

Où s'adresser ?

3939 Allô service public

Unités territoriales des Direccte (ex-DDTEFP)

 

Textes de lois de référence

Code du travail : articles L3142-32 à L3142-40

Code du travail : articles D3142-14 à D3142-16

Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale

 

 

Régine Bébé GILLET-TCHOS