Dossier : ressortissants étrangers comment utiliser la circulaire du 30 novembre 2012 pour se régulariser

publication 12/12/2012

 

La circulaire N° NOR INTK 1229185C du 28 novembre 2012 abroge les précédentes en la matière en France. Elle rappelle et précise les critères permettant d’apprécier une demande d’admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention : « vie privée et familiale», soit« salarié » ou »travailleur temporaire ».

 

Dossier réalisé par Régine GILLET TCHOS

Lire la suite en cliquant sur ce lien

dossier-etrangers-comment-utiliser-circulaire-2012-pour-gulariser.pdf