Modification des taxes liées à l’immigration professionnelle

29 décembre 2012

La nouvelle loi de finances pour 2013 (article 42) modifie les taxes liées à l’immigration professionnelle

Elle minore notamment la taxe pour la délivrance d’un premier titre de séjour qui passe de 349 à 241€ pour les salariés, les travailleurs temporaires, les salariés en mission, les demandeurs d’une carte compétences et talents ou d’un certificat de résidence.
 

Les bénéficiaires d’une carte bleue européenne sont désormais assujettis au paiement d’une taxe de 241€.
 

Les travailleurs saisonniers sont désormais exemptés du paiement de la taxe.
 

Enfin, le taux de la taxe employeur pour les contrats d’une durée égale ou supérieure à 12 mois passe de 50 à 55% du salaire et ce toujours dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

 

Source : Loi N) 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013