Droit des Etrangers : Depuis le 16 octobre 2012, les périodes passées en séjour irrégulier ne doivent désormais plus figurer au nombre des critères conduisant à refuser systématiquement la naturalisation.

Assouplissement des procédures d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Circulaire N° NOR INTK1207286 C du 16 octobre 2012.

 

La circulaire du 16 octobre 2012 clarifie les critères pris en compte pour les demandes d’accès à la nationalité française par naturalisation notamment ceux concernant l’insertion professionnelle et l’antériorité de la régularité du séjour des postulants. Elle précise aussi les modalités d’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises.

Selon cette circulaire, l’appréciation de l’insertion professionnelle doit porter sur le parcours professionnel global des demandeurs. Par conséquent, la nature du contrat de travail (CDD, contrats d’intérim) ne constitue plus un obstacle dès lors que l’activité pratiquée permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Par ailleurs, les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent plus être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement les naturalisations. Enfin, en matière de vérification des références de base fondant l’exercice de la citoyenneté, l’agent de la préfecture chargé de l’entretien d’assimilation doit poser des questions s’intégrant dans le cours naturel de la conversation afin d’éviter de tomber dans le caractère artificiel d’un questionnaire.

L’instruction des dossiers de demande de naturalisation repose en particulier sur l’examen des conditions de recevabilité fixées par les articles 21-6 et suivants du code civil.

 

Pour plus d’information sur la Circulaire N° NOR INTK1207286 C du 16 octobre 2012

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assouplissement-des-criteres-de-la-nationalite-francaise-circulaire-du-16-octobre-2012.pdf