France - Immigration professionnelle : recrutement de Main d’Œuvre Etrangère - Autorisation de travail, informations utiles à votre démarche

 Publié le 21 mars 2013 par la Direccte ile de france

 

Vous êtes employeurs, employés, étudiants et vous avez besoin d’une autorisation de travail ? Afin de faciliter vos demandes d’autorisation de travail, recueillez ici les informations utiles à votre démarche.

 

Attention : c’est avant l’embauche que l’employeur doit vérifier le titre de séjour valant autorisation de travail auprès de la Préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception au Préfet du département concerné en joignant la copie du document, recto-verso, sauf si le ressortissant étranger justifie être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (Pôle emploi).

 

Pour en savoir plus, connectez vous sur le site de l’immigration professionnelle

 

Attention : toutes les informations relatives à l’immigration professionnelle sont sujettes à de possibles évolutions réglementaires.

 

La délivrance des autorisations de travail obéit à différents critères prenant en compte, notamment, la situation de l’emploi, le niveau de qualification(s), le respect de la réglementation,...

 

Nous vous recommandons de lire attentivement et préalablement la rubrique Principes Généraux afin de déterminer dans quels parcours vous vous situez.

 

Les dispositifs en fonction de la situation

 

Choisissez la bonne procédure ici : selon votre situation :

 

Vous êtes employeur :

 

Vous avez besoin pour moins de trois mois ou plus de trois mois :
- de recruter un salarié étranger actuellement à l’étranger ("introduction")
- de recruter un salarié déjà présent sur le territoire
- de recruter un étudiant
- d’accueillir un stagiaire étranger - salarié ou étudiant

 

Vous êtes ressortissant étranger et vous souhaitez (...)

 

Attention : Vous devez être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et vous ne pouvez commencer à exercer une activité salariée sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail.

- Vous êtes actuellement à l’étranger et vous souhaitez obtenir le statut de salarié en France ("introduction")


- Vous êtes actuellement en France et vous souhaitez obtenir le statut de salarié

 

Attention : les demandes d’autorisation de travail ne sont instruites que si les démarches de délivrance du titre de séjour ont été préalablement effectuées auprès de la préfecture du département de résidence par le futur salarié.

- Vous êtes salarié ou étudiant dans votre pays et souhaitez effectuer un stageen France
- Vous êtes étudiant
- Vous êtes déjà salarié en France et vous souhaitez changer d’employeur.

 

Attention : toutes les autorisations de travail ne vous permettent pas de changer d’employeurs.

Pour obtenir les Cerfa et autres formulaires à remplir connectez-vous sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/...

 

Vous êtes étudiant en France :

Trois cas de figure :


- Vous êtes étudiant et vous cherchez à travailler pendant vos études

Cliquez ici pour plus d’informations

 

Attention :Votre employeur doit faire une déclaration d’emploi auprès de la préfecture de votre domicile (sauf étudiants Algériens et autres cas particuliers). Voir le site de l’immigration professionnelle

 

- Vous êtes éligible à un contrat en alternance : L’autorisation de travail est requise :

  1. Contrat d’apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail)
  2. Contrat de professionnalisation (article L.6325-1 du code du travail)

- Vous êtes sur le point de terminer vos études et vous souhaitez travailler en France ("changement de statut")

 

Attention :Vous devez déposer un dossier de demande d’autorisation de travail, remplie par votre employeur, auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

 

Vous cherchez un stage en France :

 

- Vous êtes étudiant, ou salarié dans votre pays :

Le stage doit permettre à des ressortissants étrangers de venir acquérir en France des connaissances et des compétences qui ne sont pas disponibles dans leur pays de résidence, afin de les mettre en œuvre dans ce pays à la fin du stage, soit dans le cadre d’un parcours de formation individualisé, soit dans le cadre d’une initiative de leur entreprise établie hors de France.

Les demandes de stage doivent faire l’objet d’une convention.

 

Cliquez ici pour plus d’informations

- Vous suivez vos études en France et êtes titulaire d’un titre de séjour étudiant en cours de validité : aucune démarche ne doit être effectuée pour viser la convention de stage

Pour en savoir plus :

- article R.313-10-1 du CESEDA ;

- article L.6351-1 du code du travail.

 

Pour en savoir plus, connectez-vous sur le site

de l’immigration professionnelle ainsi que sur Service-public.fr

 

Principes Généraux

Titres de séjour valant autorisation de travail

Les titres valant autorisation de travail sont :

  • la carte de résident (10 ans) ;
  • le certificat de résidence Algériens portant l’une des mentions visées articles 6, 7 et 7bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
  • le visa de long séjour (plus de 3 mois) avec le contrat de travail visé par l’administration ;
  • le récépissé préfectoral de demande de renouvellement du titre de séjour avec mention "autorise son titulaire à travailler" ;
  • le visa "vacances travail" (Corée du Sud et Argentine).
  • les cartes de séjour temporaire, mentionnant "compétences et talents", "profession artistique et culturelle", "salarié", "travailleur temporaire", "travailleur saisonnier" avec contrat de travail visé, "salarié en mission", "vie privée et familiale", "scientifique", "étudiant" (dans la limite de 964 heures par an) sauf cas particulier (étudiants Algériens).

La carte de séjour temporaire mentionnant "étudiant" peut ouvrir, préalablement à un "changement de statut vers l’autorisation provisoire de séjour portant la mention "étudiant", permettant de travailler ; voir conditions en cliquant ici.

 

Autorisation et dispenses d’autorisation de travail (...)

Tous les ressortissants extracommunautaires doivent être titulaires d’une autorisation de travail.

Ne sont pas soumis à autorisation de travail :

  • Les ressortissants des pays de l’Espace économique européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre (partie Sud), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ;
  • Ainsi que les ressortissants de la Suisse, Monaco, Andorre, San Marin.
  • Attention : Certains ressortissants communautaires sont soumis à des dispositions particulières transitoires.
  • Vous pouvez consulter la carte de la MOE

Critères de délivrance d’une autorisation de travail

L’administration prend en compte différents éléments pour sa décision sur l’autorisation de travail au regard :

  • la réalité de l’emploi (projet de contrat de travail, existence de l’entreprise, etc.) ;
  • selon les cas, de la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique, compte tenu de l’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes du ressortissant étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule ;
  • du respect par l’employeur ou l’entreprise d’accueil de la législation du travail et de la sécurité sociale ;
  • du respect des conditions réglementaires d’exercice de l’activité
  • des conditions d’emploi, de salaire, offertes au ressortissant étranger, qui doivent être comparables à celles pratiquées dans l’entreprise ou la branche professionnelle ;
  • du salaire offert, au moins égal au SMIC mensuel, quelle que soit la durée du travail ;
  • le cas échéant, les conditions de logement si celui-ci est fourni par l’entreprise voir l’article R. 5221-20 du code du travail ;

Taxes et redevances

Leur montant varie selon l’objet de la demande et, pour une embauche, selon la durée de l’embauche et le montant du salaire prévu.

 

Pour en savoir plus : Office Français de l’immigration et de l’Intégration

 

Le dépôt des demandes au niveau départemental - Unité Territoriale (UT) de la DIRECCTE

Pour les candidats salariés étrangers :
- déjà en France : dépôt du dossier par le ressortissant étranger auprès de la préfecture du lieu de résidence
- hors de France : dépôt du dossier par l’employeur auprès de l’UT de la DIRECCTE du futur lieu d’emploi

 

Pour connaître les modalités d’accueil du service Main d’Œuvre Etrangère (MOE) de l’unité territoriale dont vous dépendez :

 

Cliquez ici

Pensez à bien vérifier que vous disposez de toutes les pièces nécessaires avant de vous déplacer soit en préfecture, soit en UT DIRECCTE.

 

En savoir plus :

Liens utiles :