Fiche infos N°1 Les sources du droit du travail

Qu’est ce que le droit  du droit du travail ? 

Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et leurs salariés.

L'étude du droit du travail porte sur la politique de l'emploi, les institutions, les sources et les techniques que le droit du travail met en œuvre, l'étude du lien du travail, la représentation des travailleurs, les conflits du travail et les modes de résolution de ces conflits lorsqu'ils sont, soit individuels, soit collectifs.

 

Quels sont les caractères du droit du travail ?

- le droit du travail est un droit récent

- c’est un droit marqué par l’ordre public

- c’est un droit négocié par les partenaires sociaux

 

Quelles sont les sources du droit du travail ?

On distingue trois sources du droit du travail :

- les sources internationales

- les sources nationales

- les sources professionnelles

 

1-Les sources internationales

Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l'Organisation Internationale du Travail, les conventions du Conseil de l'Europe, et le Droit Communautaire.

 

Bon à savoir : primauté des sources internationales du droit du travail sur le droit national

 

1-1-Les conventions internationales

Les conventions internationales dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT, organe de l'ONU) visent à unifier le droit du travail vers une plus grande justice sociale dans le monde : quelques règles mises en place par ces conventions :  interdiction du travail forcé, interdiction du travail des enfants,  liberté syndicale, égalité entre les sexes, libertés fondamentales, emploi et chômage, conditions de travail,  relations professionnelles, inspection du travail, conditions des travailleurs migrants. La France a ratifié 47 conventions de l'OIT depuis 1926, lesquelles sont directement applicables en droit français et prévalent sur nos lois et règlements.

 

Bon savoir : La majorité des états africains ont également ratifiés chacun plus de 40 conventions de l’OIT.

 

Bon à savoir : sous peine d’être sanctionnés, tous les Etats sont tenus d’appliquer les conventions  qu’ils ratifient.

 

1-2 Les conventions du conseil de l'Europe

 

1-3 Le droit communautaire

  • les traités européens
  • les directives
  • les règlements
  • la jurisprudence européenne (décision de la cour de justice des communautés européennes : CJCE et du tribunal de première instance : TPICE)
  • les accords collectifs conclus au niveau communautaire

2- Les sources nationales

les quatre principales sources nationales sont :

 

2-1 La Constitution

La constitution est un ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’état( unitaire ou fédéral), la dévolution et l’exercice du pouvoir.

 

2-2 La loi

La loi est une règle écrite, générale et permanente, élaborée par le parlement.

Le règlement, le décrêt, l’arreté, l’ordonnace, la ciruclaire ministriele sont des sources complémentaires du droit du travail.

 

2-3 La jurisprudence

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. Les tribunaux interprètent, éclairent ou suppléent les dispositions de la loi ou des règlements dans les litiges qui leur sont soumis. La jurisprudence émane donc de l’autorité judiciaire et non du pouvoir législatif.

 

2-4 La doctrine

La doctrine est l’ensemble des opinions émises par les juristes dans leurs travaux et études sur différents problèmes de droit. Elle donne une interprétation du droit à un moment donné, et permet de la faire évoluer en montrant certaines imperfections ou retards du droit par rapport aux évolutions de la société. Les solutions dégagées par la doctrine pourront être reprises par la jurisprudence future ou influencer certaines réformes législatives. Les textes doctrinaux se trouvent dans les revues et dans les ouvrages juridiques spécialisés.

 

3-Les sources professionnelles

les quatre principales sources professionnelles sont :

 

3-1 Les conventions collectives

La convention collective est un accord de travail  négocié entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales.

 

3-2 Les usages d’entreprises

L’usage est une pratique caractérisée par sa répétition régulière, même sur une assez courte période. Son existence suppose une pratique  générale, constante et fixe. Exemples : les primes (de 13ème mois, de fin d’année ou de bilan, les pauses, la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles gérées par le CE, les moyens d’actions des sections syndicales, les heures que les représentants du personnel et délégués syndicaux peuvent prendre sur leur temps de travail pour l’exercice de leur mandat, etc. ;

 

3-3 Le règlement intérieur

Acte unilatéral de l’employeur,  le règlement intérieur est un document écrit dans lequel l’employeur fixe l’organisation des relations de travail, la discipline et les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité dans entreprise.

 

3-4 L’accord atypique

L’accord atypique est un engagement unilatéral de l’employeur vis à vis de ses salariés. Il peut porter sur un mode de calcul d’une prime de salaire, la prise en charge de certains frais, l’octroi de congés supplémentaires, le temps de travail, la fourniture d’une protection sociale non imposée par la loi ou la convention collective, un traitement plus favorable.

 

SUR LA HIERARCHIE DES NORMES

 

Le principe traditionnel de la hiérarchie des normes

Selon le principe traditionnel de la hiérarchie des normes, chaque norme ne tire sa force que d'une norme de niveau supérieur. Ainsi, le contrat de travail doit respecter les accords et usages d'entreprises, qui eux-mêmes dépendent des conventions collectives et de la loi.

 

Bon à savoir :

Certaines règles  du droit du travail sont soumises à un ordre public social ainsi :

- un contrat de travail ne peut fixer un salaire inférieur au SMIC ou à la convention collective applicable au sein de l'entreprise,

- un accord d'entreprise ne peut pas être moins favorable aux salariés qu'une convention collective ou que la loi.

 

Le principe de faveur : une dérogation au principe de la hiérarchisation des normes

La diversité et la complexité du système des sources du droit du travail conduit bien souvent à se qu’une même situation juridique puisse être régie par des normes différentes. La question se pose alors de savoir si une norme nouvelle peut déroger à une autre ou bien de déterminer laquelle ou lesquelles doivent être appliquées.

 

La réponse  à ces questions est souvent recherchée dans ce que l’on appelle le principe de faveur ce principe est l’âme du droit du travail. Il signifie que  « Lorsque deux normes sont applicables à une même relation de travail, il faut, en principe, retenir la norme la plus favorable aux salariés. »

Une telle disposition est exceptionnelle dans le droit français, dans la mesure où elle entre en contradiction avec le principe de la hiérarchie des normes. En principe, chaque norme doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie. Là, des contrats (individuels ou collectifs) peuvent déroger à des dispositions situées à un niveau juridique supérieur, avec pour garde-fou l'impératif qu'elles doivent être plus favorables au salarié. Le juge contrôle donc strictement ce que peut contenir une clause plus favorable. « La détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une appréciation globale avantage par avantage ». 

 

Régine Bébé GILLET-TCHOS

 

Législation et textes de lois de références 

Code du travail français

Attention !

Fiche synthétisée, veuillez consulter un service juridique pour une information détaillée.