Fiche infos N°2 Les Convention Collectives

1-Qu’est ce qu’une convention collective ?

 

La convention collective de travail est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales.

 

2-À quoi sert une convention collective ?

 

La convention collective, conclue entre les partenaires sociaux, encadre les relations du travail en complément des lois et règlements, au niveau interprofessionnel, d'une branche ou d'une entreprise. La loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale est venue renforcer la légitimité des acteurs sociaux et de leurs accords.

La CC complète les dispositions du Code du travail :

- elle institue souvent  des dispositions que le code du travail ne prévoit pas telles que des salaires minimaux, un régime de prévoyance, des primes, des congés, etc.., ou améliore celles qu’il prévoit ;

- elle adapte des dispositions générales du code du travail aux situations particulières d’un secteur d’activité ou d’une entreprise (ex : aménagement du temps de travail).

 

3-Quelles sont les matières traitées par la convention collective ?

 

La convention collective traite de l’ensemble du droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement…) adaptant ainsi le code du travail à un secteur donné. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords ou des annexes issus de négociation ultérieures sur des points particuliers) : exemple : avenant sur les salaires

 

Bon à savoir: L’accord collectif  ne porte quant à lui que sur certains thèmes : par exemples : la formation professionnelle, les salaires, l’égalité professionnelle, l’aménagement du temps de travail.

 

Bon à savoir : la convention collective ou l’accord collectif ont normalement pour but et pour effet d’améliorer la situation des salariés. «  Ils peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlement en vigueur. Cependant, ils ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public de ces lois et règlements.

 

4- Quel est le champ d’application géographique et professionnel de la convention collective ?

 

Chaque convention ou accord indique clairement, généralement dans l’article1 son champd’application :

- niveau géographique : national, régional, départemental,

- niveau professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise).

 

5- Quels sont les critères d’application des conventions collectives dans une entreprise ?

 

Pour qu’une convention soit appliquée dans l’entreprise, elle doit d’abord être en vigueur. 

  • une CC sera appliquée dans l’entreprise si l’employeur l’a précédemment signé,
  • s’il est affilié à un groupement d’employeur qui a signé la CC,
  • s’il a adhéré ultérieurement à cette CC,
  • s’il l’applique volontairement,
  • la CC sera appliquée à toutes les entreprises de la branche et du secteur dès qu’elle a été « étendue » par arrêté publié au bulletin du ministère chargé du travail. Adhérente ou non au syndicat patronal signataire, l’entreprise doit appliquer le texte conventionnel.

 

6- Comment déterminer si une convention collective de branche est applicable dans mon entreprise ?

 

Les champs d’application professionnels des conventions collectives sont définis en termes d’activités économiques. Ils font donc souvent référence à la nomenclature d’activité définie par l’INSEE (code APE), afin de préciser les activités concernées.

Le code APE de l’entreprise tel qu’il figure sur les bulletins de paie, est donc un indice qui permet de repérer la convention collective applicable. Il n’a toute aucune force juridique. Seule l’activité économique effective et principale exercée par l’entreprise permet de déterminer la convention collective applicable.

Aussi quand l’activité principale d’une entreprise évolue dans le temps, il appartient à l’employeur de signaler ces changements à l’INSEE.

 

Important : si l’entreprise a plusieurs activités :

 selon la jurisprudence seule l’activité principale rentrera dans le champ professionnel de la convention collective.

- S’il s’agit d’une activité industriel : le critère de classification à retenir sera l’effectif des salariés. 

- S’il s’agit d’une activité commerciale : ce critère sera le chiffre d’affaire réalisé.

 

Important : l’intitulé de la convention collective doit apparaitre sur le bulletin de paie et sur les affichages obligatoires dans l’entreprise.

 

7-Comment vérifier que mon entreprise applique la bonne convention collective de branche ?

 

La lecture de l’article «  champ d’application « généralement visé par l’article 1 de la CC doit éclairer sur le type d’entreprises visées : la zone géographique y est décrite avec les activités concernées, suivies le plus souvent des codes APE correspondants.

 

En cas de difficulté :

- les employeurs peuvent contacter leur organisation patronale sur toute question intéressant le champ d’application des CC.

- les salariés peuvent s’adresser aux représentants du personnel (Comité d’entreprise, délégué du personnel délégué syndical) ou aux syndicats.

NB : Il est également possible de consulter le service de renseignements de la DIRECCTE

 

8- quelles sont les sanctions en cas de non respect des conventions collectives  dans mon entreprise ?

 

Les conventions collectives obligent ceux qui les ont signés ou qui sont membres des organisations signataires (article L 2262-2 du CT).

Employeurs et salariés sont engagés. Les inexécutions sont sanctionnées sur le plan civil et pénal.

Le droit conventionnel est donc réellement appliqué dans les entreprises. Son application est obligatoire, et un salarié ne peut individuellement renoncer à son application ; les éventuels manquements patronaux peuvent être relevés par l’inspecteur du travail et/ou donner lieu à des poursuites devant le conseil des prud’hommes, qui pourra par exemple ordonner le versement de la prime conventionnelle litigieuse sur les cinq dernières années.

 

9- Extension et élargissement des conventions collectives

 

En principe seules les entreprises signataires des conventions  collectives les appliquent dans leur entreprise. L’employeur qui n’adhère à aucune organisation patronale peut échapper à la discipline sociale qui s’impose à ses concurrents. Il s’assure un avantage compétitif aux dépens de son personnel (qui se trouve exclu du statut collectif prévu par la convention).

C’est pour éviter ces fraudes et assurer l’égalité des salariés face au statut conventionnel régissant une même branche professionnelle que la loi du 24 juin 1936 a introduit en droit français la technique de l’extension des conventions collectives.

 

L’extension des conventions collectives : impose le respect de la convention à toutes les entreprises comprises dans son champ d’application, y compris celles qui n’adhèrent pas à, une organisation patronale signataire.

Elle est décidée par le ministre du travail, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation de son opportunité.

 

L’élargissement des conventions collectives: est un instrument complémentaire. Cette technique consiste à élargir le champ d’application d’une convention déjà étendue dans son champ d’application à, un champ d’application professionnel ou géographique différent, où est observée une impossibilité persistante de conclure une convention.

 

10- Où consulter la convention collective dans mon entreprise ?

 

Les  conditions d’information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans leur entreprise et leur établissement doivent être définies par une convention de branche ou un accord professionnel. En l’absence de convention ou d’accord, les modalités suivantes s’appliquent :

  • au moment de l’embauche, le salarié doit recevoir de son employeur une notice d’information relative aux textes conventionnels dans l’entreprise ou l’établissement ;
  • l’employeur lié par une convention ou un accord collectif de travaildoit fournir un exemplaire de ce texte au comité d’entreprise, et le cas échéant aux comités d’établissement ainsi qu’aux délégués du personnel eaux  délégués syndicaux ou aux salariés mandatés pour négocier en l’absence de délégué syndicaux et de représentants élus du personnel.
  • l’employeur doit tenir un exemplaireà jour de cette convention ou accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Un avis est affiché à ce sujet.
  • mention doit être faite sur le bulletin de paiede la convention collective applicable au salarié.

 

Bon à savoir :

  • Le défaut d’information rend inopposable aux salariés les obligations qui résultent pour eux de la  convention collective. Il ne saurait en revanche les priver des droits que cette convention collective leur reconnait.
  • Le défaut d’information engagera, par ailleurs la responsabilité civile de l’employeur, sans que le salarié n’ait à apporter la preuve d’un préjudice.

Dans les entreprises dotées d’un intranet, l’employeur doit mettre sur celui-ci, à disposition des salariés, un exemplaire à jour de la convention collective ou de l’accord collectif de travail par lequel il est lié.

 

11- Où se procurer la convention collective hors de mon entreprise ?

 

- par correspondance à la documentation française

- sur internet site www.legifrance.gouv

- au greffe du CPH du lieu de conclusion du texte

- à la DIRECCTE : service des conventions collectives

- auprès de vos représentants du personnel

 

12 – Pratique des conventions collectives dans les Services Paie et Social

 

La quasi totalité des informations utiles au traitement de la paie émanent des conventions collectives. En complément du code du travail et bien souvent au delà de celui-ci ;  la convention collective est un support indispensable à l’élaboration parfaite des bulletins de paie.

 

Régine Bébé GILLET-TCHOS

 

 

 

Législation et textes de lois de références 

Code du travail français Articles L 2221-1 et suivants

Attention !

Fiche synthétisée, veuillez consulter un service juridique pour une information détaillée.