Salarié licencié pour motif économique : comment réussir votre retour à l’emploi avec le contrat de sécurisation professionnelle - CSP

26/11/2013

 

Le Contrat de sécurisation professionnelle a été créé par la loi du 28 juillet 2011, repris dans le code du travail par les articles L1233-65 et suivants. Le CSP est mis en place dans les entreprises de moins de 1000 salariés qui licencient leur personnel pour motif économique. Il a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, d’une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. Pendant une période de 12 mois, le salarié qui justifie d’1 an d’ancienneté perçoit 80 % de sa rémunération en même temps qu’il est accompagné dans son parcours de retour à l’emploi. Sous certaines conditions, le salarié qui justifie de moins d’ 1 an d’ancienneté peut également bénéficier du CSP.

 

 Dossier réalisé par

 Régine GILLET TCHOS

Consultante-Formatrice en insertion

 et reconversion professionnelle

Cabinet Victoria RTG

1, rue de Stockholm

75008 Paris

Tél 00(+33)6 10 53 15 02

Email : contact@victoria-rtg.fr

 

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fiche-conseil-réussir-son-retour-à-l'emploi-avec-le-contrat-de-sécurisation-professionnelle.pdf