Nouveauté en Droit des étrangers

Le décret dit « attractivité » supprime la visite médicale pour les talents étrangers

27 août 2014

 

Lors du conseil stratégique de l’attractivité (CSA) du 17 février dernier, le Président de la République a décidé de prendre certaines orientations pour renforcer l’attractivité de la France en faveur des talents internationaux.

 

Le décret n° 2014-921 du 18 août 2014, publié au J.O le 21 août 2014 et entré en vigueur le 22 août, portant diverses mesures destinées à favoriser l’accueil de ces talents, constitue une première étape de mise en œuvre au niveau réglementaire en simplifiant certaines démarches administratives pour les salariés très qualifiés, les étudiants titulaires d’un master et les scientifiques-chercheurs qui souhaitent s’installer ou se maintenir en France.

 

Il supprime notamment la visite médicale obligatoire pour les salariés en mission, les bénéficiaires de la carte compétences et talents, les scientifiques-chercheurs et les artistes.

 

Les familles des salariés en mission, des scientifiques-chercheurs, des titulaires de carte bleue européenne ou de carte compétences et talents en sont également dispensés.

 

Il supprime également le délai de quatre mois avant l’expiration du titre de séjour étudiant pour la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (APS) pour les titulaires d’un diplôme au moins équivalent à un master. 

 

En cliquant sur les liens suivants, téléchargez les differents textes de lois :

 

Télécharger le décret n° 2014-921 du 18 août 2014   modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers

 

decret-2014-921-du-18-08-2014.pdf

 

Fiche pratique relative à la suppression de la visite médicale

 

fiches-suppression-vm-1.pdf

 

Fiche pratique relative aux étudiants

 

fiches-etudiants.pdf

 

Fiche pratique relative aux scientifiques-chercheurs

 

fiches-scientifiques-chercheurs.pdf

 

Fiche relative aux visas « vacances-travail »

 

fiches-vacances-travail.pdf

 

Source : immigration professionnelle.gouv