Fiche infos N°5 : Les obligations de l’employeur lors de l’embauche d’un salarié étranger en France

L’employeur qui embauche un salarié étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit vérifier qu’il possède une autorisation de travail qui lui permet de travailler en France.

 

1- L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants :

 

1° La carte de résident,

 

2° La carte de séjour compétences et talents,

 

3° Le titre de séjour portant la mention étudiant,

 

4° La carte de séjour temporaire portant la mention scientifique-chercheur,

 

5° La carte de séjour temporaire portant la mention profession artistique et culturelle, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois,

 

6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France,

 

7° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée inférieure à douze mois,

 

8° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur saisonnier,

 

9° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié en mission,

 

9° La carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne",

 

10° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale,

 

11° Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler ou l'autorisation provisoire de séjour,

 

12° La carte de séjour Communauté européenne portant la mention : toutes activités professionnelles,

 

13° Une autorisation provisoire de travail, d'une durée maximum de douze mois renouvelables, qui peut être délivrée à l'étranger appelé à exercer chez un employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres autorisations de travail précitées.

 

14° Le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visé par le préfet, dans l'attente de la délivrance des cartes de séjour.

 

2- comment demander l’autorisation de travail

 

La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.

Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur.


La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail.


Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national :

La demande d'autorisation de travail est adressée au préfet de son département de résidence.

 

Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national :

 

Une procédure préalable dite procédure d’introduction doit être respectée.

En aucun cas, l’employeur ne peut recruter directement ou aller chercher un travailleur dans son pays d’origine.

 

La demande est adressée :
 

Lorsque l'employeur est établi en France, au préfet du département dans lequel se trouve l'établissement auquel l'étranger sera rattaché ou dans lequel se trouve le domicile du particulier qui se propose de l'embaucher ;
 

Lorsque l'employeur est établi hors de France,

- soit au préfet du département où se trouve le cocontractant de l'employeur lorsque l'étranger est détaché dans le cadre du 1° de l'article L. 1262-1,

 

- soit au préfet du département de l'établissement d'accueil lorsque l'étranger est détaché dans le cadre soit du 2° de l'article L. 1262-1, soit de l'article L. 1262-2.

 

- si l'étranger exerce un emploi itinérant, la demande est adressée au préfet du département de son premier lieu d'emploi.

 

- Dans les autres cas, la demande est adressée au préfet du département du lieu d'emploi.

Important : Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice des actions en faveur du travailleur étranger employé sans titre de travail, et ce, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, mais ce dernier doit déclarer ne pas s’y opposer.

 

3- La délivrance de l’autorisation de travail

 

La décision relative à la demande d'autorisation de travail est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger.

En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

 

4- les Voies de recours contre un refus de délivrer l’autorisation de travail

 

Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions du préfet sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.

 

5- Contrôle des autorisations de travail par la préfecture

 

Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, l'employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.

 

La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
 

Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.

 

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire s'est s'assurée de l'existence de l'autorisation de travail, cette formalité est réputée remplie pour la durée de validité du titre de séjour et pour tout contrat de mission, conclu entre l'étranger et cette entreprise de travail temporaire.

 

6- Sanction de l'employeur pour non respect des obligations liées à la vérification de l’autorisation de travail avant l’embauche d’un salarié étranger

 

Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail accordée à un salarié étranger est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5eclasse. (Montant de l’amende de 1500€ à 3000 €). La récidive de la contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.



Régine Bébé GILLET-TCHOS

 

 

Législation et textes de lois de références 

- Code du travail français Articles L. 5221-1 à L. 5224-4, R. 5221-1 à R. 5224-1 et L. 8251-1 à L. 8256-8

- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 313-10, L. 315-1 et suivants

- Loi d u 26 juillet 2006

- Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France

Attention :

Fiche synthétisée, veuillez consulter un service juridique pour une information détaillée.