Fiche infos N° 6 : La sanction du travail illégal en France

Qu’est ce qu’un travail illégal ?

 

Un travail illégal est un travail effectué en violation des dispositions prévues par la loi. Le travail illégal recouvre plusieurs comportements infractionnels qui se manifestent par : la dissimulation d’emploi, ou de salariés (travail au noir, travail clandestin), l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers, le trafic de main d’œuvre étrangère, le prêt illicite de main d’œuvre, le marchandage et la fraude aux revenus de remplacement.

 

Partie I- Le travail dissimulé

 

1- En quoi consiste le travail dissimulé ou travail au noir ou travail clandestin ?

 

On parle de travail dissimulé ou travail au noir, ou travail clandestin, lorsque l’employeur décide volontairement de ne pas déclarer auprès des services administratifs compétents soit ses activités, soit ses salariés.

 

Comment est caractérisée la dissimulation de l’activité ?

 

La dissimulation de l’activité  est caractérisée : soit par l’omission intentionnelle de s’immatriculer au répertoire des entreprises, des métiers ou au RCS, soit par l’omission de déclarations aux organismes de protections sociale ou à l’administration fiscale.

 

Comment est caractérisée la dissimulation d’emplois salariés ?

 

La dissimulation d’emplois salariés est caractérisée par l’absence de remise de bulletin de paie, ou de déclaration préalable d’embauche ou par l’omission volontaire de paiement d’heures supplémentaires ou de primes afférentes.

 

Important : Tout employeur qui fait appel à la sous-traitance pour au moins 3000€ doit contrôler semestriellement que son sous-traitant possède des documents concernant son immatriculation ou l’accomplissement des formalités fiscales et sociales pour l’emploi des salariés.

 

2-Quelles sont les sanctions prévues pour le travail dissimulé ?

 

Personnes sanctionnées :

  • peuvent être sanctionnés : l’auteur du délit (qui a dissimulé son activité professionnelle ou celle de ces salariés),
  • ceux qui en ont profité en connaissance de cause ou ont aidé à sa réalisation (personne faisant de la publicité, complice…),
  • risque de requalification professionnelle : mutation du statut du salarié dissimulé au  statut de salarié de droit commun,
  • reconnaissance des droits au salarié dissimulé.

 

NB : en principe, le salarié ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé. Sauf s’il a volontairement accepté de travail au noir en violation de la loi.

 

Sanctions pénales prévues pour des personnes physiques et morales

 

Personnes physiques :

  • Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 €
  • En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
  • Le tribunal peut aussi prononcer l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle et l’exclusion des marchés publics.
  • Lorsque le condamné est de nationalité étrangère, le tribunal pourra prononcer une interdiction de séjour qui ne pourra excéder 5 ans.
  • Toute personne condamnée pour avoir recouru, directement ou non, aux services  de celui qui exerce un travail dissimulé est tenu solidairement avec ce dernier  au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires et autre sommes visées par l’article Article L8222-2

Personnes morales :

  • Emprisonnement de 3 ans et amende de 225000€
  • L’employeur ne bénéficie plus des mesures de résection ou d’exonération des charges sociales.
  • Autres sanctions prévues par l’article 131-39 du code pénal: 1° à 5°, 8° et 9°  

Partie II- L’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main d’œuvre étrangère

 

La politique de l’immigration est évidemment liée à la politique nationale de l’emploi, et par la même, à la conjoncture économique. C’est la raison pour laquelle  l’arrivée en France des travailleurs étrangers est depuis plusieurs décennies étroitement surveillée.

 

Interdiction d’employer irrégulièrement les travailleurs étrangers

 

Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

 

Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique donnée.

 

Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre.

 

Le trafic de main d’œuvre étrangère consiste à introduire en France des travailleurs étrangers non ressortissants de l’Union européenne sans l’accord préalable de l’administration française ou à les aider à y séjourner.

 

Le salarié étranger employé irrégulièrement en France  a-t-il des droits ?

 

Le salarié étranger employé en méconnaissance de la loi est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur. A ce titre, il jouit des droits réservés  à tous les salariés de l’entreprise :

1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement,

2° Pour l'application des dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés,

3° Pour l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail,

4° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.

 

Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :

 

1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée.

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ;

 

2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles du code du travail ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.

 

3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.

Lorsque l'étranger employé sans titre l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions prévues pour le travail dissimulé soit celles prévues pour l’emploi irrégulier des travailleurs étrangers si celles-ci lui sont plus favorables.

Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire

 

Important : ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions.

 

Le salarié étranger  bénéficie des dispositions relatives aux assurances et privilèges de salaire pour les sommes qui lui sont dues.

 

Les sommes dues à l'étranger sans titre,  lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction.

 

Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 du même code ou lorsqu'il n'est plus sur le territoire national, ces sommes sont déposées sous le même délai auprès d'un organisme désigné à cet effet, puis reversées à l'étranger.

Les syndicats peuvent-ils exercer une action en justice pour défendre ses droits ?

 

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer.

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

 

Quelles sont les sanctions prévues pour l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main d’œuvre étrangère ?

 

Sanctions pour les personnes physiques

  • Emprisonnement de 5 ans et une  amende de 15 000 € (par étranger)
  • Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée

Sanctions pour les personnes morales

  • Emprisonnement de 5 ans et une amende de 75 000 €
  • Autres sanctions prévues par l’article 131-39 du code pénal: 1° à 5°, 8° et 9°  

 

Régine Bébé GILLET-TCHOS

 

 

 

Législation et textes de lois de références

Code du travail, code de la sécurité sociale, code pénal, CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) 

- Articles L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8234-1 et L. 8234-2, L. 8272-1, L. 8221-1, L. 8251-1 à L. 8251-4, L. 8224-1, L. 8256-2, D. 8272-1 à D. 8272-6 et R. 8272-7 à R. 8272-11 du Code du travail.

- Articles L. 114-15, L. 242-1-1, L. 133-4-2, L. 133-4-5, R. 133-8, R. 133-8, R. 133-8-1 et D. 133-3 du Code de la Sécurité sociale. Articles 131-27, 131-38 et 131-39 du Code pénal

- Loi du 11 mars 1997

- Arrêté du 9 septembre 2008 (JO du 14)

- Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (JO du 22)

Attention :

Fiche synthétisée, veuillez consulter un service juridique pour une information détaillée.