France : Allocation de rentrée scolaire 2012

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans.

 

Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire.

 

Son montant dépend de l'âge de l'enfant.

 

Conditions relatives aux enfants

 

- L’âge des enfants

 

Pour la rentrée scolaire 2012 :

 

l'allocation est versée pour chaque enfant né entre :

  • le 16 septembre 1994,
  • et le 31 décembre 2006 (inclus).

- La scolarisation des enfants

 

L'enfant doit être inscrit dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé.

 

Conditions de ressources de la famille

 

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond qui dépend du nombre d'enfants.

 

Pour la rentrée scolaire 2012, le revenu net catégoriel de l'année 2010 sert de référence.

 

Les plafonds de ressources pour la rentrée 2012, sont les suivants

 

 

Nombre d'enfants à charge

Plafond de ressources 2012

 

Pour 1 enfant

23.200 €

Pour 2 enfants

28.554 €

Pour 3 enfants

33.908 €

Par enfant supplémentaire

ajouter 5.354 €

 

Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire : double activité professionnelle au sein du couple, une seule activité ou personne isolée.

 

Important: en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée "allocation différentielle", calculée en fonction des revenus, peut être versée.

 

Montant de l'ARS

 

Les montants versés pour la rentrée 2012

 

 

Age de l'enfant

Montant

 

6 à 10 ans

356,20 €

11 à 14 ans

375,85 €

15 à 18 ans

388,87 €

 

Démarches à effectuer

 

Vous êtes déjà allocataire

  • Il n'y a aucune démarche à faire pour les enfants de 6 à 16 ans.

Il faut simplement avoir déclaré ses revenus 2010 aux impôts, à la Caisse d'allocations familiales (Caf)   ou la  caisse de mutualité sociale agricole (MSA)

  • Pour les enfants de 16 à 18 ans

Vous devez envoyer à votre caisse un justificatif de scolarité ou d'apprentissage pour la nouvelle année scolaire 2012-2013.

 

Vous n'êtes pas encore allocataire

 

Vous devez effectuer une "déclaration de situation des prestations familiales et logement" auprès de la Caf  ou de la MSA, ainsi qu'une "déclaration de ressources 2010", également auprès de la Caf  ou de la MSA pour pouvoir bénéficier de l'ARS.

 

Date de versement de l'ARS

L'ARS est versée :

  • à partir du 21 août 2012 pour les enfants âgés de 6 à 16 ans,
  • dès réceptiondu justificatif de scolarité ou d'apprentissagepour les jeunes de 16 à 18 ans.
Où s'adresser ?
  • Caisse d'allocations familiales (Caf) Pour effectuer la demande si l'usager n'est pas déjà allocataire et relève de la Caf
  • Mutualité sociale agricole (MSA), réseau local Pour effectuer la demande si l'usager n'est pas déjà allocataire et relève du régime agricole

Texte de lois de références

  • Code de la sécurité sociale : articles L543-1 et L543-2
  • Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2
  • Code de la sécurité sociale : articles R543-1à D543-7
  • Circulaire du 23 décembre 2011 relative à la revalorisation au 1er janvier 2012 des plafonds d'attribution de certaines prestations familiales.

 

 

Régine Bébé GILLET-TCHOS