Fiche infos N° 7 : La règlementation des stages en entreprises en France

Les stages en entreprise font l’objet d’une convention tripartie entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement scolaire ou universitaire.

 

1-Stages concernés 

 

Tous les stages en entreprise sont concernés par les dispositions des articles L. 612-8 à L. 612-13 du code de l’éducation à quelques exception près.

 

2-Finalité du stage

 

Les stages en entreprise qui relèvent des articles L. 612-8 du code de l’éducation sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, ce qui suppose, en l’état actuel de la réglementation, que soient réunies les conditions suivantes :

  • leur finalité et leurs modalités sont définies dans l’organisation de la formation ;
  • ils font l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement.

Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu’ils satisfont aux deux conditions mentionnées ci-dessus, les stages organisés dans le cadre :

  • des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation dans laquelle l’étudiant s’est engagé initialement ;
  • de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant ;
  • des périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage obligatoire, l’établissement d’enseignement et l’entreprise concluent un contrat pédagogique.

3-Statut du stagiaire dans l’entreprise

  • Le stagiaire n’a pas le statut de salarié. Son stage ne peut pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise.
  • Le stagiaire est tenu de se conformer aux règles internes de l’entreprise : respect des horaires, du règlement intérieur, de la discipline, des règles de sécurité, d’hygiène, etc. et ce afin de maintenir le bon fonctionnement des services.
  • Le stagiaire accède aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés.
  • Le stagiaire est protégé contre toute formes de discriminations en application de l’article L. 1132-1 du Code du travail « aucune personne ne peut être écartée de l’accès à un stage en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

4-Obligation d’avoir une convention de stage

 

Les stages en entreprise relevant des articles L. 612-8 et suivants du code de l’éducation doivent faire l’objet d’une convention de stage conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement scolaire ou universitaire.

Le décret n°2006-1093 du 29 août 2006  fixe 11 clauses obligatoires dans une convention de stage :

  1. La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
  2. Les dates de début et de fin du stage ;
  3. La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
  4. Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
  5. La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage ;
  6. Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail dans le respect de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
  7. Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire ;
  8. Les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé ;
  9. Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
  10. Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement ;
  11. Les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire, lorsqu’il existe.

5-Durée maximale du stage 

 

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder en principe 6 mois par année d’enseignement.

 

Respect du délai de carence entre 2 stages successifs sur un même poste de travail

 

L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent

 

Exemple : 2 mois si le stage précédent était d’une durée de six mois.

 

NB : Cette disposition n’est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.

 

6-Rémunération du stagiaire pendant le stage

 

Durée du stage supérieur à 2 mois

rémunération du stagiaire obligatoire montant de l'indemnité 436,05 € / par mois (barème 2012)

 

Lorsque la durée de stage au sein d’une même entreprise est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, le ou les stages font l’objet d’une gratification (versement d’une somme d’argent) dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu.

 A défaut, le montant horaire de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (plafond horaire égal, en 2012, à 23 €) ;

Ainsi, par exemple, pour un mois complet à 151,67 heures (soit 35 heures par semaine), la gratification sera égale, en 2012, à 436,05 €.
 

Lorsqu’elle est due, la gratification de stage :

  • est versée mensuellement au stagiaire ;
  • est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.

En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

 

NB : Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire.

 

Durée du stage inférieur à 2 mois : rémunératoire non obligatoire

 

Pour les stages qui ne remplissent pas la condition de durée mentionnée ci-dessus, le versement d’une gratification est facultatif et relève de la « négociation » entre le stagiaire et l’entreprise qui l’accueille.

 

7-Paiement des cotisations sociales sur la rémunération du stagiaire

 

Aucune cotisation et contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire lorsque les sommes versées par l’employeur (gratification) restent inférieures ou égales à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (23 € pour l’année 2012), c’est-à-dire 436,05 € par mois en 2012 pour une durée de présence dans l’entreprise égale à la durée légale du travail (35 heures, soit 151,67 heures par mois).

 

Ce plafond est réduit à proportion en cas de stage à « temps partiel ».

 

Par contre, toutes les indemnités de stages versées au-delà du plafond légal : sont soumises à cotisations sociales.

 

8-Protection sociale du stagiaire

 

La convention de stage protège le stagiaire pendant les heures de travail et lors du trajet entre son domicile et son lieu de travail. Il n’a pas besoin de modifier le régime d’assurance auquel il a déjà souscrit lors de son inscription (régime étudiant, ayant droit de ses parents, ou assurance volontaire).

En revanche, la couverture du risque d’accident de travail et de maladie professionnelle pendant un stage est prise en charge différemment selon le montant de la rémunération perçue :

  • en dessous de 436,05 €, seuil de franchise de cotisation au 1er janvier 2012, c’est l’établissement d’enseignement signataire de la convention qui paye la cotisation accident du travail.
  • au-delà de 436,05 €, l’étudiant n’est plus considéré comme un stagiaire mais un salarié, et sa cotisation accident du travail et maladie professionnelle doit être payée par l’entreprise d’accueil.

 

9-Embauche du stagiaire  à l’issue du stage

 

Si le stagiaire est embauché dans l’entreprise dans les 3 mois suivant l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études : la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.

 

Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai.

 

Lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.

 

A lire pour compléter cette fiche :

 

La charte des stages étudiants en entreprise dite « charte du 26 avril 2006 ».

 

En suivant ce lien

 

charte-stages-etudiants-en-entreprise.pdf

 

La circulaire du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire.

 

En suivant ce lien

 

circulaire-juin-2007-relative-protection-sociale-stagiaire-ref-lc2007-101.pdf

 

Législation et textes de lois de références 

  • Articles L. 612-8 à L. 612-13 du code de l’éducation
  • Article L. 1132-1 du Code du travail
  • Article R. 412-4 du Code de la Sécurité sociale
  • Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006
  • Charte des stages étudiants en entreprise (dite « charte du 26 avril 2006 »,
  • Circulaire n°DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire
  • Lettre circulaire ACOSS n ° 2008-091
  • Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 (JO du 26)
  • Arrêté du 26 novembre 2010 (JO du 28)
  • Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (JO du 29)

Attention :                                                                                                                                            

Fiche synthétisée, veuillez consulter un service juridique pour une information détaillée.

 

Régine Bébé GILLET-TCHOS