SOUS TRAITANCE INTÉGRALE DE VOS ENTRETIENS PROFESSIONNELS

L’entretien professionnel est né de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, entrée en vigueur le 7 mars 2014. Il est obligatoire dans toutes les entreprises sous peine de sanctions et se distingue de l’entretien annuel d’évaluation.

Depuis le 7 mars 2014, le législateur (Articles L6315 et suivants du Code du travail) impose, à toutes les entreprises et les associations (quelque soit leur taille) employant des salariés, de réaliser au profit de chacun un entretien professionnel tous les 2 ans, puis un bilan de parcours tous les 6 ans.

C’est une nouvelle obligation pour l’employeur, et un nouveau droit pour le salarié.

Pour les salariés embauchés avant le 7 mars 2014, les derniers entretiens doivent être effectués avant  le 7 mars 2016.

Les employeurs peuvent donc déjà commencer à planifier les entretiens professionnels et assurer le suivi.

 

Ne prenez aucun risque !

En effet, des sanctions sont prévues contre l‘employeur en l’absence de tout entretien professionnel durant 6 ans.

 

Première sanction - Abondement correctif du compte personnel de formation du salarié

Pour un salarié à temps plein :

Abondement correctif de 100 heures à verser sur son compte personnel de formation.

Pour un salarié à temps partiel :

Abondement correctif de 130 heures à verser sur son compte personnel de formation.

 

Deuxièmement sanction - Versement d’une somme forfaitaire à votre OPCA

L’employeur verse à son organisme paritaire collecteur agréé une somme forfaitaire de :

3.000 euros pour un salarié à temps plein.

3.900 euros pour un salarié à temps partiel.

 

À défaut ou en cas de versement insuffisant, après mise en demeure, l’employeur devra verser le double de l’insuffisance constatée au Trésor public.

 

Chaque année, avant le 1er mars, l’employeur adresse à son OPCA la liste des salariés concernés par l’abondement correctif et le nombre d’heures attribuées (100 heures ou 130 heures) ainsi que la somme forfaitaire.

 

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Juriste conseil en emploi, formation insertion et évolution professionnelle.

Psychologue du travail et de l’orientation professionnelle.

 

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CONTACT :

ASSOCIATION AGIR POUR L’EMPLOI DES JEUNES

Madame Régine GILLET

Email : contact@asso-apej.org

Site web: http://www.asso-apej.org/

Téléphone : 06 10 53 15 02

 

Téléchargez la présentation de cette formation en cliquant sur le lien ci-dessous :

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formation-entretien-professionnel-bulletin-d'inscription-et-conditions-générales-de-vente(2).pdf